Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par Alex Marescaux EI, exerçant sous le nom commercial Visualex Dev, dans le cadre de son activité de création et de développement de sites internet.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre la conception, le développement, l'intégration, la mise en ligne et la maintenance de sites internet.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Les présentes CGV sont destinées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 2 — Prix et facturation

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT), conformément au régime fiscal applicable au prestataire.

Les prestations sont facturées selon les tarifs et modalités précisés dans le devis accepté par le client.

Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le client et non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

Article 3 — Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture correspondant à la prestation.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Visualex Dev se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation de la situation.

Article 4 — Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées conformément au périmètre, aux spécifications et aux délais indiqués dans le devis accepté par le client.

Les délais communiqués sont établis en fonction des informations et éléments fournis par le client. Tout retard dans la transmission des contenus, informations, accès ou validations nécessaires à la réalisation de la prestation peut entraîner un décalage du délai de livraison.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Garantie

Visualex Dev s'engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux spécifications convenues avec le client.

En cas de défaut directement imputable à la prestation fournie, Visualex Dev s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable et sans coût supplémentaire lorsque le défaut entre dans le périmètre initial de la prestation.

Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées après validation, les problèmes résultant d'une intervention d'un tiers ou du client, ni les dysfonctionnements liés à des services externes indépendants de Visualex Dev.

Article 6 — Responsabilité

Visualex Dev est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à celui-ci et dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Visualex Dev ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes d'exploitation ou pertes de chance résultant de l'utilisation du site ou de l'indisponibilité d'un service tiers.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, le transfert des droits d'utilisation des livrables réalisés dans le cadre de la prestation intervient après paiement intégral du prix convenu.

Les éléments, outils, composants, bibliothèques, méthodes, ressources et savoir-faire préexistants utilisés pour réaliser la prestation restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Sauf opposition écrite du client, Visualex Dev peut mentionner la réalisation dans son portfolio ou ses supports commerciaux à titre de référence.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux ans après sa cessation.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Pour plus d'informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité du site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@visualexdev.fr

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les prestations déjà réalisées ou engagées avant la résiliation restent dues au prestataire.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.